Droit civil / Responsabilité civile
La responsabilité civile délictuelle sanctionne un dommage causé à autrui en dehors d’un rapport contractuel
Les différents régimes de responsabilité :
- la responsabilité du fait personnel
- la responsabilité du fait d’autrui
- la responsabilité du fait des choses
Ce régime s’étend également à l’indemnisation du préjudice corporel. Assistance devant les tribunaux ainsi que dans le cadre des expertises médicales.