La responsabilité civile délictuelle sanctionne un dommage causé à autrui en dehors d’un rapport contractuel

Les différents régimes de responsabilité :

  • la responsabilité du fait personnel
  • la responsabilité du fait d’autrui
  • la responsabilité du fait des choses

Ce régime s’étend également à l’indemnisation du préjudice corporel. Assistance devant les tribunaux ainsi que dans le cadre des expertises médicales.